Discuter avec nos experts vous permettra de définir le schéma le plus intéressant au regard de votre situation. Chaque opération est particulière. Il est essentiel de bien réfléchir, bien analyser, pour bien agir et optimiser.
Nombres pistes seront étudiées, parmi lesquelles :
Toutes ces options sont évolutives. Les textes sont modifiés, de nouvelles lois toujours votés. Quelle que soit la nature de votre projet, un audit complet nous permettra de mesurer toutes les possibilités qui s’offrent à vous et de trouver les pistes d’optimisations les plus cohérents. Les gains sont souvent spectaculaires, mais il convient de s’entourer de professionnels (conseils en gestion de patrimoine, avocats, notaires, experts comptables) aguerris pour éviter tout risque de requalification.
Nous vous accompagnons pour une stratégie d’ensemble, complète, avec le rôle de conseil et de chef d’orchestre de chaque profession nécessaire au bon déroulement de l’opération.
Souvent le fruit du travail d’une vie, d’une idée géniale, d’un travail trans-générationnel, de la transmission d’une société construite par vos parents, le moment de la cession est souvent douloureux pour les chefs d’entreprises.
La fiscalité est souvent perçue comme particulièrement lourde, et vécue comme une injustice par le contribuable qui a passé du temps, dépensé de l’énergie, passé des nuits blanches pour mener sa structure vers la réussite.
Deux régimes existent pour le calcul de fiscalité en cas de cession de titres d’une entreprise. Nous partons de la considération que sont vendus des titres. Les fonds de commerce disposent d’autres règles que nous traitons ailleurs.
Il existe deux régimes. un régime général, qui s’applique à tous, et un régime dérogatoire, qui s’applique sous conditions.
La fiscalité prévue en cas de cession est aujourd’hui d’intégrer la plus-value à la flat tax (30% y compris les prélèvements sociaux).
Notons que le barème progressif de l’impôt sur le revenu est toujours possible si il est plus avantageux. Il est essentiel de toujours réaliser le calcul avant de prendre la décision d’appliquer tel ou tel régime.
Avant tout, il convient de déterminer si votre vente de titres est éligible au régime dérogatoire, toujours plus avantageux
Deux cas principaux sont éligibles :
Cet événement permet l’application du régime dérogatoire. Par membre de la famille, le législateur entend les ascendants, les descendants, les frères ou les soeurs.
Si votre société est éligible au régime dérogatoire, les abattement sont alors renforcés.
Afin de calculer l’assiette d’imposition (le montant de la plus value imposable), il faut déterminer la durée de détention des titres, comme pour le régime réel :
J’ai créé une société avec 100 000€ au capital. Je la revend 2 000 000€. ma plus-value est alors de 1 900 000€.
Quelle est alors ma fiscalité ? Afin de calculer l’assiette d’imposition (le montant de la plus value imposable), il faut déterminer la durée de détention des titres.
CAS #1 : Revente de mes titres avant 2 ans de détention
Dans mon cas, si je détiens mes titres depuis 1 an, je n’aurais pas d’abattement. ma fiscalité sera alors calculée sur 100% de la plus value
CAS #2 : Revente de mes titres après une détention entre 2 ans et 8 ans
Dans ce cas, j’ai un abattement de 50% sur la valeur de mes titres. Mon assiette taxable est alors de 1.900.000€ X 0.5 = 950.000€.
CAS #3 : Revente de mes titres après une détention supérieure à 8 ans.
Dans ce cas, j’ai un abattement de 65% sur la valeur de mes titres. Mon assiette taxable est alors de 1.900.000€ X 0.35 = 665.000€.
Avant l’entrée en vigueur de l’article 150-0 B Ter du Code Général des Impôts (« CGI »), l’article 150-0 B du CGI permettait aux plus-values résultant des apports de titres à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt étranger équivalent de ne pas être immédiatement taxées.
En effet, ces plus-values étaient placées en sursis d’imposition dans la mesure ou ces opérations d’apport étaient considérées comme purement intercalaires (le contribuable n’ayant donc pas à les déclarer).
Comme évoqué précédemment, les plus-values réalisées depuis le 14 novembre 2012, directement ou par personnes interposées, d’apport de titres à des sociétés contrôlées par l’apporteur sont exclues du sursis d’imposition et soumise à un report d’imposition de la plus-value et ce de plein droit.
Une pratique s’est alors développée, consistant à faire précéder la cession de titres d’un apport (placé en sursis d’imposition) à une société contrôlée par le contribuable. Lorsque l’opération de cession était faite peu après l’apport, aucune plus-value n’était due par la holding bénéficiaire de l’apport des titres (la valeur des titres reçus lors de l’apport était la même que celle retenue dans le cadre de la cession).
En dépit du caractère automatique du sursis, un tel montage peut être considéré comme constitutif d’un abus de droit. En effet, les juridictions (arrêt du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012 n°327295) considèrent que l’abus de droit est caractérisé lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport, et que cette dernière n’a pas réinvesti dans un délai raisonnable une part substantielle du produit de cession dans une activité dite « économique ». En effet, l’abus de droit était caractérisé lorsque l’opération avait pour seule finalité de permettre à l’apporteur, en interposant une société, de disposer effectivement des liquidités obtenues lors de la cession de ces titres.
Depuis le 14 novembre 2012, le législateur a entendu expressément encadrer les opérations d’apport-cession de titres par l’article 150-0 B Ter du CGI.
Comme évoqué précédemment, les plus-values réalisées depuis le 14 novembre 2012, directement ou par personnes interposées, d’apport de titres à des sociétés contrôlées par l’apporteur sont exclues du sursis d’imposition et soumise à un report d’imposition de la plus-value et ce de plein droit.
L’apport doit être réalisé en France, dans un Etat membre de l’Union Européenne ou un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale contenant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale, à une société soumise à l’impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent.
La société bénéficiaire de l’apport doit être contrôlée par le contribuable. Cette condition étant appréciée à la date de l’apport des titres en tenant compte des droits détenus par le contribuable à l’issue de l’opération.
Les titres apportés doivent être des valeurs mobilières, des droits sociaux, des titres ou droits d’y rapportant tels que définis à l’article 150-0 A du CGI ;
Les titres reçus en rémunération de l’apport sont, d’une part, des valeurs mobilières ou des droits sociaux représentatifs d’une quotité du capital de la société bénéficiaire de l’apport ou des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres représentant une quotité du capital de cette même société (obligations convertibles, échangeables ou remboursables en actions) et, d’autre part, émis à l’occasion de l’opération d’apport.
Une condition à part : La condition de contrôle
La condition de contrôle est présumée remplie lorsque le contribuable dispose, directement ou indirectement au moins, d’un tiers des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux, et qu’aucun associé ou actionnaire ne détient directement ou indirectement une participation supérieure à la sienne.
L’apport de titres étant un fait générateur d’imposition, la plus-value est alors calculée et déclarée lors de sa réalisation (déclaration n°2042 & 2074, notamment) et ce jusqu’à ce que le bénéfice du report perdure ;
L’imposition de la plus-value est alors reportée jusqu’au au moment où certains évènements se réalisent (voir ci-après).
Plusieurs situations peuvent mettre fin au report d’imposition et entraîner l’exigibilité de la plus-value d’apport :
Cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en rémunération de l’apport, ou des parts ou droits dans les sociétés ou groupements interposés ;
Lorsque le contribuable transfère son domicile fiscal hors de France dans les conditions prévues à l’article 167 bis du CGI ;
En cas de cession à titre onéreux, rachat, remboursement ou annulation des titres apportés à la société bénéficiaire de l’apport dans un délai de 3 ans à compter de l’apport, sauf si cette société s’engage à réinvestir dans un délai de 2 ans, à compter de la cession au moins 60% du produit de la cession dans une activité économique.
Attention, il n’est mis fin au report d’imposition qu’à proportion des titres cédés à titre onéreux, rachetés, remboursés ou annulés.
En cas de cession des titres apportés (ou même du rachat, remboursement ou annulation) dans les trois ans de l’apport, la société bénéficiaire de l’apport mentionne sur une attestation annexée à sa déclaration de résultat les informations relatives à l’évènement en cause, accompagnée le cas échéant d’un engagement de remploi.
Le remploi ultérieur ou l’absence de remploi font également l’objet d’une attestation jointe à la déclaration de la société. Une copie de ces attestations est transmise au contribuable ayant réalisé l’apport (article 74-0 L CGI annexe II).
Sur le sujet du réinvestissement économique, la doctrine de l’administration fiscale précise (BOI-RPPM-PVBMI-30-10-60-20160304) que « Par exception, conformément aux disposition de la 2ème phrase du 2° du I de l’article 150-0 B TER du CGI, il n’est pas mis fin au report d’imposition lorsque la société bénéficiaire de l’apport cède les titres dans un délai de 3 ans à compter de la date d’apport et prend l’engagement d’investir au moins 60% du produit de la cession dans un délai deux ans à compter de la date de la cession ».
En cas de non-respect de la condition de réinvestissement dans le délai imparti, le report d’imposition tombe au titre de l’année au cours de laquelle le délai de deux ans expire. Dans cette situation, l’imposition de la plus-value d’apport est assortie du paiement de l’intérêt de retard (4,80% par an) décompté à partir de la date d’apport des titres.
